CMI EST

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/004561

  4 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/005551

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 3B

  N° 07/03544

  29 mai 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 1999/00387

  27 sept. 2001

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment La garantie de l'assureur d'une entreprise en bâtiment ne concerne que le secteur d'activité qu'elle a déclaré. L'énumération dans le contrat d'assurance d'activités aussi variées que la maçonnerie, l'agencement intérieur, l'électricité, la plomberie, la peinture etc..., ne définit pas un secteur d'activité plus restreint que "l'artisanat en bâtiment", activité déclarée par l'entreprise en cause. Il en résulte que l'assureu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-7483

  19 juin 1997

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Etendue Celui qui élabore une méthode d'analyse des linéaires et de son rôle en ce qui concerne l'idée de cette analyse, ne peut demander la protection, au sens du Code de la propriété intellectuelle, de cette méthode ou de l'idée de l'analyse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE