CMH

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001087

  3 nov. 2010

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Montant non encore définitivement fixé - Déclaration évaluative - Délai d'augmentation - Terme Le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la base d'une évaluation. Celle-ci ne peut être aug

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 965/08

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/18904

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  3 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (Loi du 26 juillet 2005) Les effets d'une procédure collective étant régis par la loi en vigueur au moment où elle est ouverte, l'article L622-32 du Code de commerce introduit par la loi du 10 juin 1994, autorisant la caution à poursuivre la débitrice principale nonobstant le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, s'applique à la procédure d'insolvabilité notoire applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Mose

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE