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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/007441

  1 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/03773

  24 mai 2022

  x

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/001401

  31 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100236

  4 mars 2021

  Cassation

  URBANISME - Zone d'aménagement concerté - Cession de terrains - Suppression de la zone - Cahier des charges - Caducité - Effets - Obligation contractuelle à la charge des acquéreurs - Volonté des parties - Caractérisation - Portée La caducité du cahier des charges de cession de terrains situés à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté qui a été supprimée ne fait pas obstacle à ce que les stipulations de ces cahiers des charges continuent de régir, en raison de leur caractère con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100149

  10 févr. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Conditions - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Condition L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la comm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000727

  1 oct. 2020

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai butoir - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Vente - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Exercice - Durée - Détermination - Portée L'article 2232, alinéa 1, du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/034747

  3 juil. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800601

  21 juin 2018

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Modalités - Démolition suivie d'une reconstruction de l'immeuble - Nécessité - Appréciation souveraine JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Exclusion - Cas - Désordres immobiliers - Préjudice - Evaluation - Rejet d'une demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction Ne refuse pas d'évaluer le dommage dont elle a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800138

  27 févr. 2018

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Blessures - Violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement - Concepteur de l'équipement - Violation d'un texte issu du code du travail - Victime non salariée - Application La cour d'appel, saisie de poursuites à l'encontre du concepteur d'un équipement du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, jus

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/14319

  31 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE