CLUZEL · AU FILET MIGNON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600444

  24 mars 2016

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale - Conditions - Véhicule conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise - Défaut - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Accident du tr

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 12/06612

  9 sept. 2015

  A gravement contrevenu à ses obligations l'employeur qui a pris une mesure de mise à pied disciplinaire à l'encontre d'un salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail en lui faisant grief de n'avoir pas accompli, au cours de la période considérée, une obligation découlant dudit contrat. Il n'est pas légitime à le licencier pour absence injustifiée alors que sa mise à pied disciplinaire n'avait pas été levée et qu'il l'a ainsi lui-même et de manière tout à fait irrégulière

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 12/09579

  26 nov. 2014

  N'est pas démontrée la volonté d'une salariée, qui soutient une demande de congés verbalement faite et acceptée, de passer outre le refus que l'employeur dit lui avoir opposé le dernier jour précédant son absence, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait eu connaissance de sa lettre de refus avant la date de sa réception, et qu'un attestant confirme qu'elle lui a dit ¿je vous rappelle que je serai absente la semaine prochaine¿ ,sans faire état d'une réponse contraire de l'employeur, ni de que

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 13/01179

  22 oct. 2014

  Constitue une faute lourde le fait pour le salarié d'un hôtel de supprimer les comptes Facebook et Twitter de l'établissement, l'impossibilité pour l'hôtel de maintenir des liens avec des clients potentiels caractérisant la volonté de nuire En revanche, le préjudice résultant de la faute lourde commise lors de la relation de travail ne saurait être sanctionné autrement que par le licenciement intervenu. La demande de dommages et intérêts formulée par l'employeur doit donc être rejetée.

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• Cour d'appel de Montpellier · 4e chambre sociale

  N° 12/03771

  12 mars 2014

  Le seul fait, pour la salariée, d'avoir fait part à sa direction, sans excéder les limites de sa liberté d'expression, de ce qu'elle n'entendait pas participer à la mise en oeuvre d'un plan de restructuration de l'entreprise, qui au demeurant avait été soumis préalablement à réflexion, ne constitue pas un acte d'insubordination et n'est pas de nature à fonder une procédure de licenciement pour faute grave.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/02643

  17 sept. 2013

  Le trouble anormal de voisinage devant être apprécié en fonction de l'environnement dans lequel il se produit, ne peuvent se prévaloir du caractère anormal de nuisances sonores provoquées par l'activité de transport de béton développée par l'entreprise voisine, des personnes qui ont édifié une maison d'habitation dans une zone à vocation uniquement industrielle dont l'environnement est nécessairement bruyant et où une telle construction est interdite.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/04275

  17 sept. 2013

  COPROPRIETE 1º Si le syndicat des copropriétaires a vocation à représenter les copropriétaires dans toutes les actions collectives au soutien de leurs intérêts, en revanche, lorsqu'un copropriétaire, par une action personnelle, entend faire valoir ses intérêts propres, distincts voire opposés à ceux des autres copropriétaires, justifie d'un intérêt à agir personnel distinct de celui du syndicat des copropriétaires, lequel n'a pas alors vocation à le représenter. Il s'évince en effet de l'art

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/04494

  17 sept. 2013

  Il résulte des dispositions de l'article 706-14 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale que trois conditions doivent être cumulativement rapportées par la victime de l'une des infractions visées afin d'obtenir une indemnisation du fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions, à savoir : 1) ne pouvoir obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante ; 2) se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave ;

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE