CLOVIS · SDPV

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200338

  24 mars 2022

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Attribution immédiate au saisissant - Limites - Virement ordonné par le débiteur titulaire du compte bancaire PAIEMENT - Paiement par virement bancaire - Caractère libératoire - Limites - Saisie-attribution BANQUE - Compte - Virement - Paiement - Limites - Saisie-attribution Il résulte des dispositions de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution que les virements ordon

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/022541

  23 août 2019

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800566

  14 juin 2018

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice - Canalisations souterraines - Titre prévoyant ce droit de passage - Nécessité EAUX - Distribution - Canalisations - Pose de canalisations sous l'assiette d'une servitude de passage - Servitude conventionnelle - Conditions - Titre prévoyant ce droit de passage Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le p

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/10625

  24 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/13514

  27 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02519

  12 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500941

  10 sept. 2015

  Cassation

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Secret professionnel - Etendue - Faits connus dans l'exercice de ses fonctions - Portée SECRET PROFESSIONNEL - Expert-comptable - Etendue - Faits connus dans l'exercice de ses fonctions - Portée SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au secret - Expert-comptable - Etendue - Portée Méconnaît les articles 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 9 du code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à ce qu'un

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/03074

  18 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00862

  22 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301167

  15 oct. 2013

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Absence de convention sur le droit de passage - Effets SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Absence de renonciation du propriétaire du fond servant à la perception d'une indemnité - Effets SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Indemnisation du propriétaire d'un fonds g

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE