HUBERT PINON

Constatant qu'une union de coopératives agricoles avait fait bénéficier son directeur d'une indemnité d'ancienneté pour les services acquis dans ses emplois précédents dans d'autres organismes agricoles conformément à l'accord d'établissement les juges du fond ont pu estimer qu'il avait été convenu entre les parties que le salarié bénéficierait d'une ancienneté conventionnelle dont il devait être tenu compte pour déterminer les droits de l'intéressé à une indemnité de licenciement.

La menuiserie métallique, lorsque la fabrication et la pose sont associées, relève du numéro de risque 334-03 du barème des industries du bâtiment et des travaux publics. Dans ce cas, l'entreprise est soumise, pour le calcul du taux de ses cotisations d'accident du travail, au régime particulier prévu, pour ces industries, à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1965 et, si elle occupe plus de 300 salariés, ses services et chantiers doivent être regardés comme un seul établissement au sens de l

LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN COMMERCANT, REPRENANT EN 1946, AVEC LE CONCOURS DE SON FILS DE 21 ANS, L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BROCANTE INTERROMPUE PENDANT LES HOSTILITES, DISPOSAIT SEUL DE L'EXPERIENCE PERSONNELLE, DE LA CONNAISSANCE DE SA CLIENTELE, DE LA JOUISSANCE DU TERRAIN SERVANT DE CHANTIER, DE LA POSSESSION DU MATERIEL ET QUE LE ROLE DU FILS, DONT LA NATIONALITE FRANCAISE ET LA CONNAISSANCE DE LA LANGUE FACILITAIENT LES RELATIONS AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES, AVAIT PRIS DE L'

Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui s'en évincent, la cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande de mise en conformité d'une canalisation avec des servitudes administratives aux fins de son intégration au réseau public, retient que le préjudice allégué par ce maître d'ouvrage en raison du refus opposé à cette intégration par le Service des eaux du fait du non respect de ces servitudes est incertain, alors qu'elle a relevé que le cahier des prescri

La subrogation suppose, pour être réalisée, que le subrogé dispose d'une créance à faire valoir contre le débiteur dont il a payé la dette. Méconnaît l'article 1251 -2 du Code Civil, qui prévoit la subrogation de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix au payement des créanciers inscrits, la Cour d'appel qui admet la subrogation d'un tiers, qui avait fourni des fonds à l'acquéreur pour payer les créanciers hypothécaires, dans les droits dont ces créanciers disposaient sur d'autres biens du