CLINIQUE PASTEUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800133

  8 févr. 2018

  Cassation

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Contrat de maîtrise d'oeuvre - Résiliation unilatérale - Gravité du comportement du cocontractant - Recherche nécessaire CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Gravité du comportement du cocontractant - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que, n'ayant pas respecté les dispositions contractuelles lui imposan

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/06335

  3 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300999

  25 sept. 2013

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Volonté certaine et non équivoque de l'assuré - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Signature d'un avenant pré-rédigé La modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance -vie par une simple signature au bas d'un avenant pré-rédigé par le nouveau bénéficiaire ne suffit pas à établir que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document, ni

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0355

  N° 733

  8 déc. 2009

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Existence - /JDF Seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable en lien de causalité direct avec une faute du médecin. Une perte de chance hypothétique n'est pas indemnisable. Dès lors, le choix d'opérer le patient à risque dans une unité de surveillance plutôt que dans un service de réanimation ne permet pas de caractériser une insuffisance

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• Cour d'appel de Lyon · CT0063

  N° 06/08117

  5 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700792

  14 juin 2007

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Santé publique - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Présomption d'imputabilité - Portée Viole l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d'appel qui déboute une personne contaminée par le v

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  21 sept. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  9 mai 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Si l'élément majeur à l'origine de la fracture du col du fémur chez un patient âgé et fortement handicapé, est la pathologie osseuse dont il souffrait, la responsabilité des professionnels de la santé doit être engagée dès lors que le caractère inadapté de la manipulation radiologique durant laquelle est survenu la fracture a participé à sa survenance et il suffit à établir le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi par le patient. La respon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-11199

  19 mai 2004

  Cassation sans renvoi.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Action - Prescription - Point de départ - Jugement arrêtant un plan de cession. En présence d'un jugement arrêtant le plan de cession de plusieurs sociétés, frappé d'appel, la prescription de l'action, prévue par l'article L. 624-3, alinéa 2, du Code de commerce, court à compter de ce jugement.

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• Cour d'appel de Rennes · Septième Chambre

  N° 02/05230

  8 oct. 2003

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Intervention chirurgicale - Risque inhérent - Défaut d'information - Risque réalisé - Dommage moindre que celui afférent au refus de l'intervention - Préjudice (non) - Un accident vasculaire constitue un aléa thérapeutique dont la réparation n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient. Cependant, ce dernier est tenu de donner a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE