CLEACH · ADS

• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 11/004677

  15 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01804

  9 févr. 2004

  AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Caractère confidentiel - Exception Le courrier entre avocats qui comporte acquiescement à un jugement est dépourvu de tout caractère confidentiel et échappe aux dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997. Par conséquent, il n'est pas couvert par le secret professionnel et n'a pas à être rejeté des débats, dès lors qu'il a pour seul objet de se s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 88-18272

  10 mai 1990

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Action en justice - Action contre la société - Action tendant à obtenir une jouissance conforme aux prévisions de l'état descriptif CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Attribution des lots - Conformité aux statuts - Modification de l'assiette (non) Lorsque l'affectation des lots aux parts souscrites a été fixée par les statuts, une société coopérative de construction constituée sous le régime de la lo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE