CLE DE VOUTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500788

  10 sept. 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Défaut - Applications diverses - Agissements dans le cadre de la vie personnelle du salarié - Agissements relevant de l'exercice de la liberté religieuse du salarié - Portée Le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire en raison de faits relevant, dans la vie personnelle d'un salarié, de l'exercice de sa liberté de religion est discriminatoire et encourt donc la nullité. Une salariée, empl

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/165307

  4 mai 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Soissons · CT0068

  N° 07/00359

  5 juil. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-13531

  13 janv. 2005

  Cassation.

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée. PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Imputation déniant la qualité d'auteur à l'auteur d'une thèse universitaire L'auteur d'une thèse universitaire ayant assigné en diffamation le rédacteur d'un ouvrage qui lui déniait la qualité d'auteur, viole l'article 31 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, po

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/08348

  28 nov. 2002

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Appréciation - Moment - / Le caractère légitime d'une action en diffamation doit être apprécié au regard de la législation applicable à la date de publication de l'ouvrage incriminé. En l'espèce, l'intérêt à agir de l'auteur d'une thèse universitaire, soutenue en 1985 et ayant alimenté le discours des historiens "révisionnistes" tendant à remettre en cause l'existence des crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par l'article 24 bis de la loi du 29 juill

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-80839

  12 juin 1997

  Cassation sans renvoi

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Facture - Mentions obligatoires - Réductions de prix acquises au client au moment de la vente - Définition. Seules les réductions de prix acquises à la date de la vente doivent, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, être mentionnées sur la facture de vente. Des ristournes de fin d'année, dont le bénéfice n'est acquis au distributeur des produits d'une marque qu'après réalisation de certains seuils de chiffre d'affaires ou d'opératio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE