CLAUDE RICHARD

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06183

  5 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05027

  23 oct. 2003

  ASSURANCE DE PERSONNES Dès lors que le demandeur a conclu uniquement à la nullité d'une clause contenue dans un contrat d'assurance vie en première instance, est reconnu implicitement la validité des autres décisions de cet acte et ce faisant, la lucidité de son auteur. Il ne peut plus dès lors être sollicité en appel la nullité de l'ensemble de l'acte pour insanité d'esprit car ces prétentions ne tendent pas aux même fins que celles soumises aux premiers juges sont nouvelles en cause d'appel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE