MOREL FRERES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-11821

  29 juin 1981

  Cassation

  VENTE - Prix - Fixation - Fixation par le juge (non). * VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Nécessité. * VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Fixation en fonction de divers éléments - Disparition de l'un d'eux - Méthode de détermination imposée par le juge - Impossibilité. Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une convention était devenue caduque en raison de l'impossibilité de déterminer le prix de fournit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  23 janv. 1968

  REJET.

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CONTROLEURS POUVOIRS ACTION EN JUSTICE INTERVENTION (NON) SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE COMMERCE, LES CONTROLEURS AUX OPERATIONS DE LA FAILLITE ASSISTENT LE JUGE-COMMISSAIRE DANS SA MISSION DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS DU SYNDIC OU DE L'ADMINISTRATEUR, LEQUEL EST TENU DE PRENDRE LEUR AVIS SUR LES ACTIONS A INTENTER OU A SUIVRE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE LEUR RECONNAIT LE DROIT D'INTERVENTION DANS LES INSTANCES AINSI ENGAGEES.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  15 nov. 1966

  REJET.

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE. - BLOCAGE DES PRIX. - DOMAINE D'APPLICATION. - EXPORTATIONS DIRECTES (NON). - FOURNITURE D'EMBALLAGES A UN EXPORTATEUR SAISIS D'UNE ACTION RELATIVE A UNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX, INSEREE DANS UN MARCHE DE FOURNITURE DE CONTAINERS, LIVRES A UN FABRICANT D'OBUS COMMANDES PAR UN GOUVERNEMENT ETRANGER, LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR ASSIMILATION AVEC LES EXPORTATIONS DIRECTES VISEES A L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ECARTER L'APPLICATION DE LA REGLEME

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE