CLAUDE LEFEBVRE

• cc · civ3

  N° 69-12.426

  6 nov. 1970

  rejet

  L'ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE DECLARE ACQUERIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SES FILLES MINEURES UN BIEN IMMOBILIER EN DECLARANT "SE PORTER-FORT DE CELLES-CI ET S'OBLIGER A FAIRE RATIFIER LA CONVENTION A LEUR MAJORITE, ET A DEFAUT, A CONSERVER L 'ACQUISITION POUR SON COMPTE" ETANT UN ACTE PARFAIT DONT LA REGULARITE N'A PAS ETE CONTESTEE, A EU POUR EFFET D'OPERER LE TRANSFERT IMMEDIAT DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DES MINEURS, SANS QU 'IL SOIT BESOIN DE LA PART DE CELLES-CI D'UNE RATIFICATION EN VERTU DE LA CLAUSE SUS-RAPPELEE QUI N'ENGAGEAIT QUE LE PERE. ET, CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION QUI SUR LA TIERCE-OPPOSITION DES FILLES, LEUR DECLARE INOPPOSABLE UN JUGEMENT QUI AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE EN DECLARATION DE SIMULATION ENGAGEE PAR LEUR MERE DANS UNE INSTANCE OU LESDITES MINEURES N'AVAIENT ETE NI PRESENTES NI REPRESENTEES.

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• cc · civ1

  N° 95-14.844

  8 juil. 1997

  cassation

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• cc · soc

  N° 04-47.091

  28 sept. 2005

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-40.045

  19 avr. 2000

  rejet

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• cc · civ1

  N° 96-15.494

  1 déc. 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-42.710

  27 févr. 1992

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-30.092

  27 juin 2000

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-18.480

  2 oct. 1996

  rejet

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• cc · cr

  N° 91-85.605

  14 oct. 1992

  rejet

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• cc · comm

  N° 95-30.065

  4 mars 1997

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE