CLAUDE GEX

• cc · cr

  N° 75-90.078

  21 juin 1976

  rejet

  Lorsque la Cour d'appel a jugé que le retrait du permis de construire était régulier par suite de l'annulation, intervenue dans le délai du recours contentieux, de l'acte administratif illégal, est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen mélangé de fait et de droit qui reproche à la Cour d'appel, devant laquelle il n'en a pas été débattu, de n'avoir pas précisé la date à laquelle la lettre du Préfet d'où résultait le permis tacite aurait été publiée à la mairie.

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• cc · civ3

  N° 97-18.860

  27 mai 1999

  cassation

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• cc · civ2

  N° 98-19.607

  25 mai 2000

  rejet

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• cc · civ3

  N° 96-13.032

  17 déc. 1997

  cassation

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• cc · soc

  N° 92-11.696

  9 mai 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 96-16.115

  10 mars 1999

  cassation

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• cc · soc

  N° 91-42.908

  16 déc. 1992

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-10.823

  22 mai 1990

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE