LE MANEGE DE TILLY

• cc · comm

  N° 70-12.039

  12 juil. 1971

  rejet

  LE MOYEN FONDE SUR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE NE PEUT ETRE ACCUEILLI. AINSI LES MENTIONS CONTRADICTOIRES D'UN ARRET, RELATIVES A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU, NE PEUVENT PAS ENTRAINER L'ANNULATION DE CETTE DECISION DES LORS QU'IL N'EXISTE AUCUN DOUTE SUR LA DATE EXACTE DE CET ARRET, TANT EN RAISON DE SES ENONCIATIONS LIMINAIRES, DE LA MENTION EN MARGE QUE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET DU REGISTRE TENU EN APPLICATION DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1900.

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• cc · soc

  N° 87-43.988

  12 déc. 1990

  rejet

  Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non.

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• cc · civ1

  N° 71-14.235

  13 nov. 1974

  rejet

  LE TENANCIER D'UN MANEGE FORAIN EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DE LA ROTATION D 'UNE "CHENILLE", A UN PASSAGER DONT LA JAMBE A GLISSE A L'EXTERIEUR POUR UNE RAISON INCONNUE ET A HEURTE UN MONTANT FIXE DU MANEGE, DECLARE LE TENANCIER RESPONSABLE DU DOMMAGE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS QUE L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION PROVENAIT D'UNE CAUSE ETRANGERE.

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• cc · cr

  N° 04-81.319

  15 déc. 2004

  rejet

  La prohibition des jeux de hasard n'est pas applicable aux appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. La notion de fête foraine exclut celle d'installations fixes exploitées de façon quasi-permanente dans un local privé. Et des arrêtés municipaux ayant qualifié de " périmètre forain " le secteur de ces installations ne permettent pas de déroger aux dispositions fiscales sur les jeux de hasard.

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• cc · civ1

  N° 96-15.732

  3 juin 1998

  cassation

  Le contrôle de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale relative aux conséquences du retrait d'un membre d'une association d'avocat n'a pas à porter sur la qualification donnée par l'arbitre à la convention liant les parties, dès lors que, comme en l'espèce, la qualification d'association, expressément envisagée par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, ne saurait heurter l'ordre public.

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• cc · civ1

  N° 24-19.881

  18 févr. 2026

  cassation

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• cc · civ2

  N° 76-13.859

  23 nov. 1977

  cassation

  Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci doit, pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable, tel s'il n'a pu normalement le prévoir le fait de la victime. Ne donne pas de base légale à sa décision qui pour exonérer de toute responsabilité le gardien d'un manège dont une des parties mobiles a blessé un enfant l'arrêt qui admet que le comportement de la victime constituait un cas de force majeure alors cependant qu'il avait été relevé que le préposé de l'exploitant du manège avait aperçu l'enfant debout derrière la barrière tout contre la caisse et que l'enfant avec la totale inconscience due à son jeune âge avait surgi sur l'embarcadère de ce manège après s'être "infiltré" sous la barrière de protection ou à travers un interstice.

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• cc · civ1

  N° 97-11.952

  26 janv. 1999

  rejet

  Les dommages causés à un manège, au cours de son transfert par le préposé de l'entreprise spécialisée à laquelle il a été confié en vue de sa réparation, engagent la responsabilité de cette dernière non au titre d'un contrat de dépôt mais à l'occasion de l'exécution d'un contrat d'entreprise. Il s'ensuit qu'un tel sinistre échappe aux effets de la clause excluant de la garantie multirisques professionnelle souscrite par l'entreprise les biens dont l'assuré est dépositaire.

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• cc · comm

  N° 69-12.259

  6 oct. 1970

  rejet

  Les juges du fond peuvent condamner le vendeur d'un manège sforain qui n'a pas livré à l'acheteur le matériel de sonorisation, à des dommages-intérêts pour inexécution partielle du contrat dès lors qu'après avoir déclaré que la sonorisation constituait un élément essentiel d'une attraction foraine, et retenu que le manège avait été vendu en état de marche et avec tous ses accessoires, ils ont souverainement apprécié l'objet de la convention.

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• cc · civ1

  N° 74-13.499

  17 juin 1975

  cassation

  L'EXPLOITANT D'UN MANEGE D'AUTOS-TAMPONNEUSES EST, PENDANT LE JEU, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE SES CLIENTS.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE