CLASSIC 46

Mentions du greffe au RCS (5)

• 10/10/2019Jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 10/10/2019 , prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de Mme Dzhunetin SHERAFETOV , pour une durée de 10 ans
• 31/10/2018Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/10/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/10/2018
• 13/03/2018Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 13/03/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00376 , date de cessation des paiements le 11/08/2017 , désigne liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 25/10/2017Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à relance pour le dépôt au RCS des bénéficiaires effectifs de la société
• 22/06/2016L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.