CLARA

Ne méconnaît pas les termes du débat la cour d'appel qui retient l'existence d'une société de fait dès lors qu'elle était invitée à se prononcer sur cette existence par les conclusions d'appel d'une des parties qui avait demandé " de dire et juger qu'il n'y avait jamais eu société de fait ".

Il résulte des articles 843 et 850 du Code civil que, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux co-donateurs. Viole ces textes la cour d'appel qui ordonne le rapport de l'intégralité de la valeur d'un bien commun, ayant fait l'objet d'une donation déguisée, à la succession de l'un des époux co-donateurs, alors que seule la moitié de cette valeur était rapportable.

L'action en réparation du préjudice causé par l'infraction de diffamation envers la mémoire d'un mort, prévue par l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, ne peut être accueillie du seul fait de l'indication, dans un article diffamatoire envers le défunt, des noms des héritiers, époux ou légataires universels vivants, avec la mention de leurs fonctions ou de leur qualité de fondateur d'une association des amis du défunt, en l'absence de mentions établissant l'intention de porter atteinte à la

La règle suivant laquelle l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté unilatérale de l'une des parties ne prive pas celles-ci du bénéfice des stipulations du contrat prévoyant une faculté de résiliation unilatérale. Dans ce cas, le sort de la condition s'apprécie à la date de la résiliation

Aux termes de l'article 4 alinéa 1er de la convention de Bruxelles - laquelle est d'application obligatoire pour la détermination de la compétence juridictionnelle internationale dans les litiges intercommunautaires -, si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, la compétence est, dans chaque Etat contractant, réglée par la loi de cet Etat, sous réserve des dispositons de l'article 16 ; Par suite, est compétente pour connaître d'une demande d'indemnisation à la