CLAIRMONT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600033

  14 janv. 2016

  Cassation

  AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Validité - Clause reprenant les dispositions réglementaires relatives à l'arbitrage obligatoire du bâtonnier, non existantes lors de son insertion dans les statuts liant les avocats - Absence d'influence Méconnaît l'article 2 du code civil, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-11

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/08349

  13 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/08350

  13 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE