CIVIS

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/021211

  22 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/000541

  5 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/018591

  5 nov. 2021

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/05886

  22 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301233

  30 oct. 2013

  Cassation partielle

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Délai - Point de départ - Conditions - Détermination SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Information des candidats non retenus - Affichage en mairie - Portée SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Information des candidats non retenus - Notification - Défaut - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES D

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 220

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0209

  N° 07/04024

  27 mai 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Dommages-intérêts - /JDF 1º/ Aucun texte n'exclut le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), créé par le décret nº 2003-644 du 11 juillet 2003, du régime aménagé par les dispositions des articles L. 122-2 (L. 1242-3 ) et L. 122-3-8 (L. 1243- 4) du Code du travail, les premières autorisant un contrat à durée déterminée notamment lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 07/00952

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04415

  29 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700942

  3 juil. 2007

  Rejet

  BANQUE - Agrément - Obtention - Défaut - Sanction - Nullité (non) La seule méconnaissance par un établissement de crédit, quelle que soit sa nationalité, de l'exigence d'agrément au respect de laquelle l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE