CIP · CONCEPTION INNOVATION PROCESS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000886

  24 sept. 2020

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Globalisation du sinistre - Article L. 124-1-1 du code des assurances - Exclusion - Cas - Manquement à ses obligations d'information et de conseil - Responsabilité de l'assuré Les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000781

  24 sept. 2020

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des organismes concernés - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Nécessité - Sécurité sociale - Conflit d'affiliation - Mise en cause des organismes concernés Lorsqu'une personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans avoir appelé en la

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 14/101287

  26 janv. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 16/00014

  25 févr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/08403

  24 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Prestataire de service investissement – qualité d’intermédiaire en bien divers (oui), - particularités de fonctionnement et des objectifs des supports – défiscalisation -obligation d'information, obligation de conseil (oui), manquement (oui). L’opération litigieuse poursuivait l’acquisition de droits sur des biens mobiliers au sens de l’article L. 550 I. 1 du code monétaire et financier. Il en résulte d’une part, qu’aux termes de l’article L. 541-1 I 4, sont assimilées à des conseillers en in

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 1

  N° 14/00545

  30 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00770

  10 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00756

  10 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08898

  5 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 08/00142

  6 mai 2010

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 En application de l'article 6-2 du règlement CE nº44/2001 du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, et s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire. Dès lors que l'appel en garantie n'a pas été formé à seule fin de soustraire un défendeur a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE