LECHEVALIER

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02655

  26 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0592

  N° 07/03107

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/8540

  22 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 99-20711

  21 févr. 2002

  Cassation.

  1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Dispositions non atteintes par la cassation - Examen (non). 1° CASSATION - Effets - Saisine de la juridiction de renvoi - Etendue - Disposition passée en force de chose jugée (non) 1° Méconnaît l'étendue de sa saisine, une cour d'appel qui, statuant sur renvoi après cassation, condamne un assureur à garantir une fédération sportive du chef de sa condamnation envers une victime, au motif que, si son précédent arrêt a jugé, en une partie non

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE