CINNA

• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 16/03469

  15 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001283

  5 oct. 2010

  Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article 145-34 - Egalité devant la loi - Egalité devant les charges publiques - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  27 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-13419

  7 avr. 1987

  Cassation .

  1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Cause irrégulièrement portée devant la juridiction civile * CASSATION - Intérêt - Incompétence - Cour d'appel ayant statué au fond * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Décision de première instance rendue par une juridiction incompétente 1° En l'état d'une demande en contrefaçon de brevet d'invention portée, à juste titre, devant un tribun

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-16522

  3 juil. 1985

  Cassation

  VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Refus injustifié - Refus fondé sur un contrat de concession exclusive - Contrat permettant une amélioration du service rendu au consommateur - Recherche nécessaire. * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Refus de vente - Refus injustifié - Refus fondé sur un contrat de concession exclusive - Contrat permettant une amélioration au service rendu au consommateur - Recherche nécessaire. Manque de base légale au regard de l'article 37 de l'ordo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE