AS CONCEPTION

• cc · civ1

  N° 81-13.204

  12 janv. 1983

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 311 et 340-1, 1° du Code civil, que lorsque le défendeur à une action en recherche de paternité soulève l'irrecevabilité de la demande en raison du commerce de la mère avec un autre individu pendant une partie de la période légale de la conception, le demandeur peut écarter la fin de non-recevoir ainsi soulevée en rapportant la preuve que la conception a eu lieu à une époque où la mère n'entretenait pas ce commerce (arrêts n° 1 et 2). Une Cour d'appel est donc fondée : Pour accueillir une telle fin de non-recevoir à retenir que l'enfant, contrairement à ce qu'il soutenait, n'avait pas été conçu après la cessation du commerce de sa mère avec un autre homme (arrêt n° 1). Pour rejeter une telle fin de non-recevoir à retenir qu'il était médicalement impossible que la conception se soit produite pendant la période au cours de laquelle la mère aurait eu commerce avec un autre homme (arrêt n° 2).

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• cc · civ3

  N° 08-16.161

  25 févr. 2009

  rejet

  Le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 se situe au moment de l'apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l'action, sans qu'une vente postérieure des lots concernés puisse interrompre ce délai

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• cc · civ1

  N° 81-14.929

  12 janv. 1983

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 311 et 340-1, 1° du Code civil, que lorsque le défendeur à une action en recherche de paternité soulève l'irrecevabilité de la demande en raison du commerce de la mère avec un autre individu pendant une partie de la période légale de la conception, le demandeur peut écarter la fin de non-recevoir ainsi soulevée en rapportant la preuve que la conception a eu lieu à une époque où la mère n'entretenait pas ce commerce (arrêts n° 1 et 2). Une Cour d'appel est donc fondée : Pour accueillir une telle fin de non-recevoir à retenir que l'enfant, contrairement à ce qu'il soutenait, n'avait pas été conçu après la cessation du commerce de sa mère avec un autre homme (arrêt n° 1). Pour rejeter une telle fin de non-recevoir à retenir qu'il était médicalement impossible que la conception se soit produite pendant la période au cours de laquelle la mère aurait eu commerce avec un autre homme (arrêt n° 2).

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• cc · civ3

  N° 69-10.058

  29 mai 1970

  rejet

  Le syndicat des copropriétaires, qui a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, est ainsi recevable à demander à l'entrepreneur, qui a construit celui-ci, des dommages- intérêts en suite de malfaçons affectant les parties communes et ne pouvant pas être réparées en nature.

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• cc · civ3

  N° 15-22.592

  15 sept. 2016

  cassation

  Le sous-traitant n'a d'action directe contre le maître de l'ouvrage que si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure. Viole l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 la cour d'appel qui, pour accueillir la réclamation au titre de l'action directe du sous-traitant, retient que l'obligation prévue par ce texte n'a pas un caractère impératif et qu'il est indifférent que le sous-traitant n'ait pas mis en demeure l'entrepreneur avant de se retourner vers le maître de l'ouvrage

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• cc · civ1

  N° 62-12.616

  29 juin 1965

  rejet

  DANS LE CAS OU LE MARIAGE DU PERE PRETENDU AVEC UNE TIERCE PERSONNE SE SITUE PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE, PEUT, SELON SON CHOIX, REVENDIQUER LA QUALITE D'ENFANT NATUREL SIMPLE OU CELLE D'ENFANT ADULTERIN. LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, PEUVENT DECIDER QUE L'ENFANT AVAIT INTERET ET ETAIT RECEVABLE A RECLAMER LA QUALITE D'ENFANT ADULTERIN, ET NE SE CONTREDISENT NULLEMENT EN ORDONNANT UNE ENQUETE POUR ETABLIR QUE LES RELATIONS INTIMES ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU S'ETAIENT "POURSUIVIES DURANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT".

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• cc · civ1

  N° 78-14.689

  27 nov. 1979

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 311 et 342 du Code civil que le défendeur à une action à fins de subsides est recevable à combattre la présomption d'après laquelle la conception de l'enfant est réputée avoir eu lieu à un moment quelconque de la période légale de cette conception en rapportant la preuve de la date réelle de conception de l'enfant.

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• cc · civ3

  N° 70-11.195

  9 juin 1971

  rejet

  LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL TROUVENT LEUR APPLICATION DES LORS QUE LES DESORDRES AFFECTENT LES GROS_OUVRAGES ET COMPROMETTENT LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE.

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• cc · soc

  N° 74-12.817

  2 juil. 1975

  rejet

  Selon l'article 253 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations de l'assurance maternité est supprimé à l'expiration du délai d'un mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions exigées pour être assujetti à l'assurance obligatoire. Tel est le cas d'une assurée qui a interrompu pendant plus d'un mois son activité salariée à une période correspondant au début de sa grossesse, la reprise ultérieure du travail ne pouvant lui faire recouvrer un droit apprécié uniquement à la date présumée de la conception.

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• cc · civ3

  N° 15-11.142

  10 déc. 2015

  cassation

  L'absence de prise en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme destinée au stationnement de véhicules poids lourds, laquelle a subi un tassement généralisé entraînant la stagnation des eaux pluviales pendant plusieurs jours, constitue une faute de conception de l'ouvrage commise par l'entrepreneur intervenu en l'absence de maître d'oeuvre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE