CIJ

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2590684

  25 juil. 2025

  Rejet

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Faits commis à l'étranger par un étranger - Actes de complicité commis à l'étranger par une personne de nationalité française - Compétence des juridictions françaises Les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d'actes de complicité, commis à l'étranger, par une personne de nationalité f

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2590685

  25 juil. 2025

  Cassation

  IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères en exercice - Bénéfice - Examen d'office par le juge national L'immunité personnelle reconnue aux chef d'État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d'office par le juge national IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat en exercice - Reconnaissance du gouver

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500574

  12 juin 2025

  Rejet

  ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Immunité diplomatique d'exécution - Biens affectés à la mission diplomatique - Présomption d'affectation - Preuve contraire - Avis du service du protocole du ministère des Affaires étrangères 1. (second moyen PP) La constatation de l'affectation d'un immeuble à une mission diplomatique résulte, au sens de l'article 2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, du consentement mutuel de l'Etat accréditant et de

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/02658

  8 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300443

  28 juin 2023

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur - Recevabilité - Exclusion - Immunité de juridiction - Restriction - Interdiction des actes de terrorisme - Limites - Absence d'implication directe de l'Etat - Mise en cause fondée sur sa responsabilité civile Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l'exequatur en l'absence de Convention internationale, le juge f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506246

  15 déc. 2015

  Rejet

  IMMUNITE - Immunité d'un Etat - Coutume internationale - Poursuites pénales contre les organes et entités constituant l'émanation de l'Etat en raison d'actes relevant de sa souveraineté (non) - Entités - Définition - Chef d'Etat, chef du gouvernement ou ministre des affaires étrangères - Défaut - Portée IMMUNITE - Immunité d'un Etat - Coutume internationale - Poursuites pénales contre les organes et entités constituant l'émanation de l'Etat en raison d'actes relevant de sa souverainet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE