CII DANOISE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/001491

  7 juin 2022

  Renvoi à la mise en état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701296

  12 juil. 2017

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Destinataire - Défendeur potentiel au futur procès - Nécessité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Effets - Licenciement par le mandataire liquidateur - Pouvoirs du mandataire liquidateur - Action en justice - Recours en garantie - Recours contre le repreneur - Conditions - Modification dans la situatiobn juridique de l'employeur - Portée L'articl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700270

  1 mars 2017

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Régularité - Conditions - Présence d'un interprète (non) Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l'appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée et, à supposer incompris le sens de la décision autorisant la visite et de son déroulement, les occupants de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600631

  28 juin 2016

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Ouverture d'une liquidation judiciaire - Décision étrangère - Exequatur - Défaut - Pourvoi en cassation du débiteur - Recevabilité Le Danemark n'étant pas lié par le règlement (CE) n° 1346-2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui ne lui est pas applicable, les jugements danois rendus en cette matière ne sont pas reconnus en France de plein droit et immédiatement. Dès lors, en l'absence d'exe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201093

  6 nov. 2012

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Cessation des fonctions - Révocation par les associés - Effets - Stipulation antérieure allouant une indemnité - Montant dissuasif portant atteinte à la libre révocabilité - Portée - Nullité de la stipulation Est nulle, comme portant atteinte à la libre révocabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée, la stipulation allouant à ce dernier, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les asso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200803

  10 juil. 2012

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Marque communautaire - Règlement (CE) n° 40/94 - Incidences sur le droit des Etats membres - Conflit avec une marque nationale antérieure - Action en contrefaçon - Texte applicable PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Atteinte par une marque communautaire postérieure - Action en contrefaçon - Conditions - Demande préalable en nullité de la marque communautaire (non) Une cour d'appel retient exactement

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 2

  N° 11/12961

  14 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/06168

  31 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00294

  26 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900325

  25 mars 2009

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5 § 3 - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Définition - Cas - Livraison en France de produits contrefaits CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 5 § 3 - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Définition - Cas - Livraison en France de produits contrefaits CON

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE