CICOBAIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600200

  6 mai 2026

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Interdiction de payer toute créance née antérieurement - Omission de se prévaloir de la compensation - Faute - Caractérisation (non) - Connexité (non) - Ensemble contractuel unique (non) - Créances réciproques n'ayant pas le même fondement - Cas Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800425

  3 mai 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Fourniture - Conditions - Absence de recours à un crédit spécifique - Application CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-bailleur - Obligations - Marché de travaux - Garantie de paiement - Fourniture - Nécessité CAUTIONNEMENT - Caution - Construction immobilière - Marché de travaux - Garantie de paiement des travaux - Domaine d'application Viole l'arti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800034

  17 janv. 2018

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Conditions - Droit litigieux - Cession moyennant un prix - Remboursement par le retrayant au cessionnaire - Fin du litige - Cas CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Caractère onéreux - Cessation de créance à titre gratuit (non) L'exercice du droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600933

  15 sept. 2016

  Cassation partielle

  VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur - Exercice - Conditions - Détermination VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur - Exercice - Déclaration de sinistre effectuée avant la vente ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée - Dommages antérieurs au transfert de propriété - Dommages à l'ouvrage - Action en paiement des indemnités d'assura

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01263

  1 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01174

  15 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401013

  18 nov. 2014

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en justice - Action en résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier - Effets - Clause résolutoire de plein droit acquise avant le jugement d'ouverture L'article L. 622-21 du code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 14/00028

  7 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01372

  4 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301052

  5 nov. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Contrats en cours - Créance d'indemnité éventuelle de résiliation - Déclaration avant le délai spécial d'un mois - Absence de forclusion N'est pas forclos le cocontractant mentionné à l'article L. 622-13 du code de commerce qui a déclaré une créance d'indemnité de résiliation du contrat, fût-elle éventuelle, avant que le délai prévu par l'article R. 622-21, alinéa 2

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE