CIC IBERBANCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600153

  1 avr. 2026

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Condamnations mises à la charge des cautions - Montant total - Détermination - Cautions solidaires ou non à l'égard du débiteur principal - Circonstance indifférente - Cautions non solidaires entre elle d'un même débiteur Il résulte de la combinaison des articles 2290 et 2302 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que lorsque plusieurs personnes se sont rendues ca

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300528

  6 juil. 2023

  Rejet

  CASSATION - Contrariété de décisions - Second pourvoi formé - Recevabilité - Condition L'article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un pourvoi formé sur le fondement de l'article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, lorsqu'un premier pourvoi pour contrariété de décisions a été déclaré irrecevable sans examen au fond et que l'irrecevabilité constatée a été régularisée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100743

  20 oct. 2021

  Irrecevabilité

  CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables - Pourvoi dirigé contre toutes les parties ayant intérêt à y défendre - Recevabilité Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours, doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties concernées par les dispositions des deux décisions attaquées, qu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/040877

  9 sept. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 20/142437

  9 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/206487

  22 mai 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401404

  26 nov. 2014

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Mise en oeuvre par le garant d'achèvement - Défaut - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garant d'achèvement - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Cas Une cour d'appel, qui relève que le garant d'achèvement aurait dû mettre en oeuvre la garantie dès qu'il avait eu connaissance de la défaillance d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401403

  26 nov. 2014

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garant d'achèvement - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Défaut - Cas N'a pas commis de faute le garant d'achèvement qui a laissé l'acquéreur signer un contrat de vente en l'état futur d'achèvement à une date à laquelle il pouvait estimer que le chantier allait régulièrement démarrer compte tenu des informations reçues de l'architecte et du délai énoncé par ce dernier concernant la poursuite

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE