CIBETANCHE

• Cour d'appel de Douai · D1

  N° 17/003498

  28 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/023661

  11 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims

  N° 99/2462

  28 févr. 2001

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l'entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque A commis une faute ayant contribué à retarder l'ouverture de la procédure collective du groupe de sociétés et à aggraver son passif, notamment du fait des frais financiers qui ont continué à courir jusqu'au jugement d'ouverture pour un montant de 32.570.000 francs, la banque qui, alors qu'elle ne pouvait manquer de constater la situation désespérée de l'entreprise,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims

  N° 99/01713

  28 févr. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Représentation des créanciers - Action en réparation du préjudice résultant de l'aggravation du passif - / Dans le cadre d'une action en réparation résultant de l'agravation du passif, en application de la loi du 25 janvier 1985, seul le représentant des créanciers dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur a qualité pour agir au nom et dans les intérêts des créanciers et aucun de ceux-ci ne peut

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE