CHRYSLENE CONQUET

Caractérisent le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, prévu par l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les propos qui, tant par leur sens que par leur portée, tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence env

Méconnaît les dispositions de l'article 329 du Code de procédure pénale et les droits de la défense, la cour d'assises qui, statuant, par arrêt incident, sur l'opposition du ministère public à l'audition de témoins cités par l'accusé et présents à l'audience, a reconnu fondée cette opposition par des motifs erronés, alors que ces témoins avaient été régulièrement signifiés audit ministère public et que les parties civiles ne s'étaient pas opposées à leur audition.

L'association qui a pour seul but déclaré d'exercer une action en justice n'est pas dépourvue d'objet.

La Cour d'appel a pu déduire la nécessité du licenciement immédiat d'un directeur de société de ses fautes de gestion non justifiées par une erreur d'appréciation ou une insuffisance de contrôle de l'employeur et de la conclusion, sans en avoir reçu la mission, de marchés aux dépens de la trésorerie pour emporter la clientèle.

EST IRRECEVABLE LE MOYEN INVOQUE DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, POUR LE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF.