CHRYSALIDE

• cc · soc

  N° 91-60.376

  21 oct. 1992

  cassation

  Il résulte de l'article 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance. En conséquence viole ce texte, le jugement qui pour annuler la désignation d'une salariée retient que celle-ci n'est que déléguée du personnel suppléante et qu'aucun accord n'est intervenu sur l'utilisation des heures légales de délégation conformément à l'article 10 de la convention collective, une telle considération étant inopérante.

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• cc · cr

  N° 65-93.798

  8 juin 1966

  cassation

  Si, en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence de la mauvaise foi, leur appréciation à cet égard n'est souveraine que si elle n'est pas contredite par des faits qu'ils ont eux-ême constatés et par les conséquences légales que ces faits comportent (1). En l'espèce, un minotier qui fabrique ou transforme et vend de la farine sans s'assurer qu'après désinsectisation et nettoyage de son moulin, le premier flot de farine n'a pas entraîné des larves et insectes morts ou vivants demeurés dans le circuit, ne peut être considéré comme de bonne foi au sens de l'article premier de la loi du 1er août 1905.

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• cc · soc

  N° 95-40.226

  13 janv. 1998

  cassation

  L'article 22 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui précise, sans aucune réserve, qu'un salarié se trouvant absent pour un motif justifié, à la date fixée comme début de congé payé annuel, bénéficiera de l'intégralité de son congé dès la fin de son congé maladie si les nécessités de service le permettent, ou à une date ultérieure fixée d'accord entre les parties si les besoins du service l'exigent, déroge, dans un sens favorable aux salariés, au principe résultant de l'article L. 223-2 du Code du travail selon lequel les congés payés ne peuvent être pris que dans le cadre annuel et ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre.

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• cc · comm

  N° 06-10.754

  5 déc. 2006

  rejet

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• cc · comm

  N° 11-19.047

  12 juin 2012

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-16.519

  1 déc. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 93-40.046

  10 mai 1994

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-45.165

  18 oct. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 11-15.461

  8 févr. 2012

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-11.317

  3 mai 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE