CHOEUR AMADEUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500838

  18 sept. 2025

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré - Article R. 124-4 du code des assurances - Délai subséquent - Plafond de garantie - Stipulations contractuelles plus favorables Il résulte de l'article R. 124-4 du code des assurances qu'en matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu à une réclamation formée durant le délai subséquent à la da

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/051287

  20 oct. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/02234

  28 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt du 28 mars 2017 rendu par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/002234 Administrateur – société de droit luxembourgeois- mandat - Responsabilités et sanctions - article 59 de la de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 - détournement d’actif – Responsabilité. L’appelant ne justifie pas, d’une part, qu’il aurait versé les fonds litigieux à la requête d’un sieur B agissant comme l’ayant droit économique de la société R dès lors que la preuve n’est pas rapportée de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600440

  7 avr. 2016

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Irrégularité - Renonciation à s'en prévaloir - Caractérisation - Absence de notification du contrat préliminaire de réservation - Signature sans réserve de l'acte authentique de vente La signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve quant à l'absence de notification du contrat préliminaire de réservation par lettre recommandée ave

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800154

  23 janv. 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Action en reconnaissance - Nature - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en reconnaissance d'un contrat de travail ACTION EN JUSTICE - Action personnelle - Définition - Action du salarié née à l'occasion de son contrat de travail La reconnaissance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-81805

  14 mars 2006

  Rejet

  TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Non-réintégration d'un délégué syndical après annulation par le ministre du travail d'une autorisation de licenciement - Conditions - Caractère définitif de l'annulation (non). TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs - Elément matériel - Non-réintégration d'un membre du comité après annulation par le ministre du travail d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-60329

  24 nov. 2004

  Rejet.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Entreprises juridiquement distinctes - Intégration d'une entreprise n'employant pas de personnel - Possibilité. REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Entreprises juridiquement distinctes - Intégration d'une entreprise n'employant pas de personnel - Poss

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5707

  22 juin 2000

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transitaire Simple mandataire de l'expéditeur de marchandises, le transitaire doit exécuter sa mission conformément aux ordres reçus et il n'engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du mandant qu'en cas de faute personnelle, en relation directe avec le dommage, dont la charge de la preuve incombe au mandant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE