CHOCOLATERIE PANEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300735

  22 nov. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Compétence pour déclarer l'appel irrecevable - Exclusion - Cas - Recevabilité de l'appel-nullité PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Compétence pour déclarer l'appel irrecevable - Exclusion - Cas - Recevabilité de l'appel-nullité COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - O

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800623

  4 juil. 2018

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Caducité - Conditions - Prononcé ou constatation de l'anéantissement préalable et de la caducité au cours d'une même instance (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Caducité - Mise en cause du liquidateur du prestataire de services - Nécessité (non) - Conséquences - Résiliation préalable du contrat de maintena

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 45

  31 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-00864

  25 févr. 2003

  Rejet.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'intérêt général. SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Contrat conclu avec une personne publique dans un but d'intérêt général - Litige - Compétence administrative Ayant relevé que les travaux réalisés par une commune avaient pour objet de contribuer, dans un but d'intérêt général, au développement d'une activité économique et à la création d'emplois sur

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00685

  30 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Emploi similaire - Manquement de l'employeur à son obligation - Cas - / Pour justifier le licenciement de sa salariée, l'employeur ne peut valablement invoquer les dispositions de l'article L 122-28-3 du Code de Travail aux termes desquelles à l'issue de son congé parental le salarié doit retrouver "son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente". La réa

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00685

  30 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Emploi similaire - Manquement de l'employeur à son obligation - Cas - / Pour justifier le licenciement de sa salariée, l'employeur ne peut valablement invoquer les dispositions de l'article L 122-28-3 du Code de Travail aux termes desquelles à l'issue de son congé parental le salarié doit retrouver "son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente". La réal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-18601

  27 juin 1995

  Cassation partielle.

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence parasitaire - Confusion - Risque - Absence - Comportement parasitaire - Recherche nécessaire . La seule constatation qu'il n'existe aucun risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne entre deux dessins, dont le premier, utilisé dans un conditionnement de chocolat, a fait l'objet d'un dépôt de marque, par la société titulaire des droits de propriété artistique sur ce conditionnement, pour désigner le chocolat et les produits de choc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-18341

  30 nov. 1993

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Omission d'un acte (non) - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances - Réclamation - Saisine des premiers juges - Lettre missive . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Omission - Application des règles relatives aux vices de forme (non) REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Réclamation - Saisine des premiers juges - Lettre missive (non) Dès lors qu'au re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-14272

  7 avr. 1992

  Rejet.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Cession - Validité - Ecrit - Nécessité 1° MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Chocolaterie Cemoi 1° C'est par une exacte application de l'article 13 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 qu'une cour d'appel décide qu'en l'absence d'un écrit, la cession du dépôt international d'une marque n'est pas établie. 2° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Marque de fabrique - Marque internationale - Cession en France entre des sociétés françaises - Loi applicable - Loi française 2°

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 70-13848

  7 juin 1972

  REJET

  1) EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - EXPERTS AYANT OPERE A L 'IMPROVISTE POUR DEJOUER UNE FRAUDE. C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE VOISINAGE, ECARTENT L 'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE QUE LE DEFENDEUR ENTENDAIT TIRER DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A UNE DES REUNIONS TENUES SUR LES LIEUX EN OBSERVANT QU'APRES UNE PREMIERE REUNION CO

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE