CHIMIX CORP

L'article 381 du code des Douanes subrogeant dans le privilège de la douane les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers les droits de douane, régit tous droits et taxes dont le recouvrement est confié à l'administration des douanes. Par suite, pour refuser d'admettre au passif privilégié de la faillite d'un importateur les sommes qu'un commissionnaire en douane agréé a payées pour le compte de celui-ci au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe de statistiqu

Ni l'article 87 du Code civil qui enjoint à l'officier de l'Etat civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au Tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne d

Le sursis à l'exercice de la contrainte par corps, prévu par l'article L. 277, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, ne s'applique qu'aux contestations portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises à la charge du contribuable. (1).

Faite à des fins commerciales, l'exposition de cadavres humains méconnaît les respect, dignité et décence avec lesquels ils doivent être traités

L'opération de réunion de corps s'analyse en une exhumation subordonnée tant à l'accord des plus proches parents des personnes défuntes qu'à l'autorisation préalable du maire de la commune en application de l'article R. 361-15 du code des communes devenu l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales