CHEZ PHILIPPE

• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/05497

  9 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/03832

  10 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/3068

  20 mai 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  3 nov. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-84526

  1 juin 2005

  Cassation

  FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats inexacts - Faits matériellement inexacts - Faits constatés ou non personnellement par leur auteur. Le délit prévu et réprimé par l'article 441-7 du Code pénal incrimine l'attestation de faits matériellement inexacts, qu'ils aient été ou non personnellement constatés par leur auteur.

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• Cour d'appel de Limoges · CT0002

  24 mars 2005

  PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - Loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 4 février 1995 - Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 - Portée - / Pour des faits qualifiés de délits, le délai de prescription applicable au 25 mai 1994 était de trois ans, de sorte qu'au jour de l'entrée en vigueur de la loi 98-468 du 17 juin 1998 ayant porté de trois à dix ans le délai de prescription des délits commis sur mineur p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-82337

  7 janv. 2004

  Rejet

  1° ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Redressement judiciaire du débiteur - Déclaration de créance de pension alimentaire au redressement judiciaire - Nécessité (non). RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Erreur sur le droit - Erreur fondée sur un simple avis donné par un professionnel du droit (non) 1° Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille, relève qu'il ne pouvait se prévaloir de l'absence de décla

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE