CHEZ MICHEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900181

  19 févr. 2019

  Annulation partielle

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Opinion personnelle - Ecrit confidentiel - Révélation a postériori - Impartialité (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut (non) - Caractérisation - Cas Les pensées et les impressions subjectives d'un magistrat sur une affaire, objet d'un supplément d'information qui lui est confié, consignées dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n'eût été l'initiative d'un de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · ORDONNANCE

  N° 16/00841

  13 juin 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01217

  9 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00519

  29 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 532

  23 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701293

  21 févr. 2007

  Rejet

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Versement au dossier d'écoutes téléphoniques extraites d'une autre procédure - Obligation de destruction des enregistrements à l'expiration du délai de prescription de l'action publique - Application aux procès-verbaux de transcription (non) L'article 100-6 du code de procédure pénale qui prévoit la destruction des enregistrements des télécommunications à l'expiration du délai de prescription de l'action publique n'est pas applicable

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• Cour d'appel de Rouen · chambre de l'instruction

  N° 06/00274

  11 mai 2006
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 15

  4 janv. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02010

  11 mars 2002

  ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNEEléments constitutifs - Constatations suffisantes - / Le délit d'abus de faiblesse est réalisé par un prévenu qui amène une personne âgée à s'engager financièrement dans des dépenses importantes, alors que les circonstances montrent qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en mat

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02010

  11 mars 2002

  ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNEEléments constitutifs - Constatations suffisantes - / Le délit d'abus de faiblesse est réalisé par un prévenu qui amène une personne âgée à s'engager financièrement dans des dépenses importantes, alors que les circonstances montrent qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en mat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE