CHEZ JACQUES

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/05624

  6 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 935

  15 oct. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0074

  N° 06/4178

  6 juin 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/08033

  12 déc. 2002

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Saisie - Saisie-exécution - Revendication - Réclamation préalable - Nécessité - / Il résulte des dispositions de l'article R 283-1 du Livre des Procédures Fiscales que l'action en distraction d'objets mobiliers, saisis par le Trésor public entre les mains d'un tiers possesseur, introduite par le nouvel acquéreur desdits biens, devant le juge de l'exécution, doit être précédée d'une demande en revendication d'objets saisis devant le trésorier-p

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02010

  11 mars 2002

  ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNEEléments constitutifs - Constatations suffisantes - / Le délit d'abus de faiblesse est réalisé par un prévenu qui amène une personne âgée à s'engager financièrement dans des dépenses importantes, alors que les circonstances montrent qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en mat

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02010

  11 mars 2002

  ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNEEléments constitutifs - Constatations suffisantes - / Le délit d'abus de faiblesse est réalisé par un prévenu qui amène une personne âgée à s'engager financièrement dans des dépenses importantes, alors que les circonstances montrent qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en mat

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• Cour d'appel de Paris

  11 mars 2002

  a Le fait, pour un dépanneur d'exiger de ses clients, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, en indiquant faussement que l'ensemble des prestations avaient un caractère urgent ou nécessaire, constitue le délit de tromperie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-15504

  9 juin 1998

  Rejet.

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital-décès - Capital augmenté en cas de décès accidentel - Caractère accidentel du décès - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance (règles générales) - Assurance-vie - Décès - Capital-décès - Capital augmenté en cas de décès accidentel - Caractère accidentel du décès Les juges du fond apprécient souverainement le caractère accidentel du décès, qui ouvre droit à la garantie.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE