CHERIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200520

  20 avr. 2022

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d'autrui - Conditions - Proportionnalité au but recherché - Applications diverses - Licenciement d'un salarié humoriste tenant des propos discriminatoires à raison du sexe PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Droit d'expression des salariés - Lim

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/116887

  8 oct. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 16/020748

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700674

  1 juin 2017

  Rejet

  MARIAGE - Mariage fictif - Définition - Absence de toute intention matrimoniale - Absence de toute vie familiale - Protection - Articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Article 12 - Droit au mariage - Mariage purement fictif - Protection (non) Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705839

  11 janv. 2017

  Cassation

  MINEUR - Mise en péril - Message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine - Eléments constitutifs - Elément matériel Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un prévenu du chef de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur, délit prévu par l'article 227-24 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, sans établir, pou

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03060

  16 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01543

  28 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500337

  31 mars 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligation pour le juge de la soulever d'office - Cas - Litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce - Compétence exclusive de la cour d'appel de Paris CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris - Compétence exclusive - Inobservation - Sanction - Fin de non-recevoir La fin de non-recevoir ti

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/02569

  15 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CT0268

  N° 141

  14 mai 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL POURVOI R 0843263

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE