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Il résulte de l'article L. 251-5 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant ce type de groupement, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulati

Il résulte des articles 92, 93, 94 et 123 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 qu'un intimé peut, en tout état de cause relever appel incident contre un autre intimé et cet appel est formé par acte d'avoué à avoué. Doit être cassé l'arrêt qui déclare un intimé non recevable à réclamer à son coïntimé qu'il avait assigné en première instance une somme supérieure à celle allouée par le Tribunal au motif qu'il n'avait pas "reporté" l'appel principal contre lui et que le jugement se trouvait donc défi

UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION ORDONNANT LE PAYEMENT A UN AGENT D'AFFAIRES DE LA COMMISSION STIPULEE DANS UN ACTE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE AUQUEL LES PARTIES N'ONT PAS DONNE SUITE, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU VENDEUR DANS LESQUELLES IL IMPUTAIT A L'AGENT D'AFFAIRES LA NULLITE DE L'ACTE POUR OMISSION DES MENTIONS OBLIGATOIRES RELATIVES AUX CHIFFRES D'AFFAIRE ET AUX BENEFICES, QUE CET ACTE AVAIT ETE REDIGE PAR UN NOTAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELE A LA PROCEDURE, ET EN RETENANT D

Ayant constaté qu'il n'était pas établi qu'une vis, dont la présence dans le réducteur d'un navire avait entraîné un dommage, avait été placée dans les pièces sur lesquelles a porté l'intervention d'un réparateur, une Cour d'appel en déduit, à bon droit, que ne peut être retenue la responsabilité incombant au réparateur du navire, au sens de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1967.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel décide qu'il n'y a pas lieu à interprétation de son précédent arrêt.