LA-BO

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 mars 2005

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Connaissement - Indications - Marchandises transportées - Réserves - Omission - Vice propre de la marchandise - Transporteur - Responsabilité S'il résulte des dispositions de l'article 4.2 m) de la Convention de Bruxelles que, par exception, le transporteur est exonéré de toutes perte ou dommage résultant d'un " vice caché, nature spéciale ou vice propre de la marchandises " sauf à en rapp

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 mars 2005

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Connaissement - Indications - Marchandises transportées - Réserves - Omission - Vice propre de la marchandise - Transporteur - Responsabilité - /jdf S'il résulte des dispositions de l'article 4.2 m) de la Convention de Bruxelles que, par exception, le transporteur est exonéré de toutes perte ou dommage résultant d'un " vice caché, nature spéciale ou vice propre de la marchandises " sauf à

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2001/01181

  14 nov. 2002

  LOTISSEMENT - Règlement de lotissement Un règlement de lotissement peut être contractualisé notamment compte-tenu du caractère en partie privé de ses dispositions. La SCI, qui s'est portée acquéreur d'un lot, devient membre de droit de l'association syndicale ayant pour objet de contrôler l'application du règlement et du cahier des charges. Elle ne peut dés lors, sans faute de sa part, refuser de se soumettre aux obligations de ce règlement s'imposant à elle en raison du transfert de propriété

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 99/00779

  25 juin 2001

  BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité de bailleurs - Congé omettant l'un d'eux - Bailleurs indivisaires - Irrégularité de fond - Nullité Selon l'article 815-3 du Code civil, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. Est donc nul le congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'indemnité d'éviction délivré par seulement trois des quatre co'ndivisaires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE