CHAUVIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701173

  23 nov. 2017

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Accession en fin de bail - Renouvellement du bail - Plantations antérieures - Recherches nécessaires - Effet PROPRIETE - Accession - Effets - Renouvellement du bail - Plantations antérieures - Recherches nécessaires - Effet Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui retient que le bailleur l

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00856

  25 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P0900578

  29 mai 2009

  Cassation

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Transaction avec la victime - Opposabilité à l'auteur des dommages - Conditions - Auteur du dommage pleinement informé de la faculté de contester une transaction devant un juge FONDS DE GARANTIE - Accident de circulation et de chasse - Indemnisation - Transaction avec la victime - Auteur du dommage - Information - Nature - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMM

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P0900577

  29 mai 2009

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu - Caractérisation - Défaut - Cas - Contestation de la créance formée à titre subsidiaire OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoués - Frais et dépens - Action en recouvrement - Prescription - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu - Caractérisation - Défaut - Cas - Contestation de l'existence ou du montant des dépens formée

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P0900573

  27 févr. 2009

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Contradiction au détriment d'autrui (non) La seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  27 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0700258

  9 nov. 2007

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en première instance - Prétentions des parties - Lien suffisant - Nécessité - Appréciation souveraine PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en première instance - Intérêt - Nécessité - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine

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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  11 oct. 2005

  ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-10027

  30 avr. 2003

  Rejet.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Institution d'une représentation syndicale de groupe - Conditions - Détermination . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentation syndicale de groupe - Institution - Modalités - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentation syndicale de groupe - Objet - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord instituant une représentation syndicale de groupe - Oppos

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/000336

  13 mai 2002

  BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Exécution Par application des dispositions législatives et réglementaires, et notamment l'article 2 de la Loi du 24/01/1984, les établissements de crédit recueillent des fonds pour le compte de leur client avec le droit d'en disposer pour leur propre compte, mais à charge pour eux de les restituer. Dans le cadre contractuel, le banquier a pour obligation de tenir le compte sans erreur ou omission et notamment de porter les opérations en compt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE