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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/014221

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201272

  23 nov. 2022

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Licenciement économique - Plan de sauvegarde de l'emploi - Transfert du contrat de travail en fraude des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail - Action ultérieure en contestation du transfert - Action exercée par les salariés licenciés - Office du juge judiciaire - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenc

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/018771

  26 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401800

  13 mai 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société commerciale, énonce qu

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0044

  N° 874

  10 nov. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/03608

  24 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Mme B a été licenciée pour inaptitude totale à l'emploi d'aide soignante qu'elle exerçait depuis 17 ans au sein de la maison de retraite X , puis de la maison de retraite A. L'inaptitude de la salariée a été constatée par le médecin du travail à l'issue de deux visites de reprise en date des 31 juillet 1996 et 12 août 1996 . Il est constant que le délai de deux semaines qui, aux termes de l'article R 241-51-1, doit séparer ces deux examens, n'a pas ét

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE