CHAUVAT

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01015

  15 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21228

  26 avr. 1994

  Rejet.

  BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Atteinte aux droits du breveté - Acte commis en connaissance de cause - Article 51, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1968 - Mise dans le commerce d'un produit contrefait - Perception de loyers par le crédit-bailleur . La perception des loyers par le crédit-bailleur, dès lors qu'il est informé du caractère contrefaisant du matériel faisant l'objet du contrat de crédit-bail, constitue une mise dans le commerce au sens de l'article 51 de la loi du 2 janvier 1968

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-40308

  26 janv. 1993

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Actes nécessaires à sa réalisation - Date - Date de passation par l'administrateur . En exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des biens et dro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-41678

  13 mars 1980

  Cassation

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Salarié d'une société déclarée en état de réglement judiciaire - Exploitation poursuivie par une autre société - Licenciement - Imputabilité du licenciement - Détermination. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location-gérance du fonds. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Règlement judiciaire -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-12752

  11 déc. 1978

  REJET

  SOCIETE EN GENERAL - Fusion de sociétés - Fusion partielle - Apport partiel d'actif - Application des dispositions concernant les scissions - Accord des parties. * SOCIETE EN GENERAL - Fusion de sociétés - Scission - Dette de la société scindée - Obligation solidaire des sociétés bénéficiaires des apports. En prononçant la condamnation d'une société nouvellement créée à payer la dette d'une société lui ayant fait apport d'une partie de son actif, la Cour d'appel, qui constate que ce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE