CHAURAY CONTROLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400411

  9 avr. 2014

  Rejet

  ACTION PAULIENNE - Effets - Etendue - Limites - Détermination ACTION PAULIENNE - Effets - Acte réalisé en fraude aux droits des créanciers - Acte frauduleux portant sur la nue-propriété de parts sociales - Inopposabilité - Inopposabilité des actes subséquents - Exclusion - Cas - Mesures conservatoires pratiquées par un tiers sur l'usufruit desdites parts L'inopposabilité paulienne qu'édicte l'article 1167 du code civil autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000961

  4 nov. 2010

  Rejet

  ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Portée ACTION PAULIENNE - Effets - Révocation de l'acte - Etendue - Limitation aux droits du créancier CHOSE JUGEE - Identité de parties - Identité de qualité - Nécessité CHOSE JUGEE - Identité de parties - Identité de qualité - Exclusion - Cas - Débiteur actionné en tant que caution dans un premier arrêt puis en tant qu'associé d'une SCI La reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l'acte frauduleux inopposable au créancier demand

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900193

  5 févr. 2009

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Demande de réouverture des débats devant le même juge, sur la même contestation, entre les mêmes parties et sur leurs mêmes droits - Recevabilité (non) CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Jurisprudence apparue postérieurement au jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée Le premier jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il a tranché, une partie n'est pas recevable, fut-ce sur le fondement d'une jurispru

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/15133

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/06188

  4 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801106

  28 oct. 2008

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Charge CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient, qu'en l'état de la production par un créancier de la copie d'un courrier sans justifier de son envoi, ce dernier n'établit pas avoir accompli son obligation annuelle d'information pour l'année concernée à l'égard de la cautio

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 1952/2008

  10 sept. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 433

  21 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/06123

  5 mai 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 245

  15 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE