CHARMASSON

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/05918

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/01922

  15 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/02379

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/02378

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 38

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 826

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0193

  N° 05/01573

  31 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique - difficultés économiques - baisse de la masse salariale - lettre de licenciement insuffisamment motivée - licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). L'employeur souhaitant licencier un salarié en raison de difficultés économiques doit motiver la lettre de licenciement par des éléments financiers et comptables même succincts, la seule baisse de la masse salariale ne démontrant pas l'existence de ces difficultés.

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/2007

  18 janv. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE SOCIALE

  N° 05/03695

  18 déc. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude partiellement due à l'accident - Effets - Application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail Les règles protectrices prévues aux articles L. 122-32-1 du code du travail en matière d'accident du travail ont vocation à s'appliquer dès lors que l'inaptitude du salarié a pour origine même partiellement un accident du tra

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• Cour d'appel de Grenoble

  12 mai 2004

  CONTREFAOEON - Marque de fabrique - Eléments constitutifs Selon les dispositions de l'article L.713-3, b. du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon le fait d'imiter une marque et de faire usage de la marque ainsi imitée. Commet cette infraction la personne qui utilise pour commercialiser des tee-shirts un dessin qui est la copie quasi servile d'une marque figurative enregistrée auprès de l' I.N.P.I. par le dirigeant d'une société fabriquant le même type de vêtements, cr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE