CHARLY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900601

  7 mai 2019

  Cassation partielle et désignation de juridiction

  PEINES - Dispense - Domaine d'application - Reclassement acquis et cessation du trouble - Défaut - Portée Il se déduit de l'article 132-59 du code pénal que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. Encourt la cassation le jugement qui, pour constater que les conditions de la dispense de peine sont remplies, se borne à rete

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• Cour d'appel de Basse-Terre · ORDONNANCE

  N° 16/01624

  17 nov. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00080

  23 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00034

  11 juin 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01466

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/09725

  22 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE