CHARLET ET BURNET

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400728

  16 sept. 2014

  Rejet

  DROIT MARITIME - Abordage - Action en indemnité - Juridiction compétente - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Application combinée - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décision

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00852

  16 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 05/2319

  6 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-15433

  26 mai 1999

  Cassation sans renvoi.

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Application - Article 14 - Nécessité de l'invoquer . Viole l'article 14 du Code civil, une cour d'appel qui soulève d'office l'application de ce texte qui n'est pas d'ordre public et qui n'était pas invoqué par la demanderesse.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  2 févr. 1966

  REJET.

  1 JUGEMENTS ET ARRETS DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE SECURITE SOCIALE AFFILIATION D'UN ENSEMBLE DE TRAVAILLEURS 1 DES LORS QUE DEVANT LES JUGES DU FOND UNE ENTREPRISE A DISCUTE DE LA SITUATION DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS AUXQUELS ELLE A EU RECOURS DURANT UNE CERTAINE PERIODE, SANS SOUTENIR QU'IL AURAIT PU EXISTER DES DIFFERENCES D'EMPLOI ENTRE EUX ET EN SE BORNANT A ALLEGUER L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE, ELLE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION QUI A REPONDU A SES C

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE