CHARLES LOCATION

L'infraction à la législation sur la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit prévue par l'article L. 311-34 du Code de la consommation est punie d'une peine de 12 000 francs d'amende. Elle constitue une contravention en application de l'article 381 du Code de procédure pénale.

LE TRIBUNAL PARITAIRE, SAISI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE D 'OCCUPATION CONTRE LE PRENEUR RESTE INDUMENT DANS LES LIEUX A L 'EXPIRATION DU BAIL, N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE PAR LE PRENEUR CONTRE UN AUTRE OCCUPANT, DES LORS QUE L'OCCUPATION DE CELUI-CI EST ETRANGERE AU BAIL, ET QUE L'ACTION EN GARANTIE EST SANS LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE AVEC L 'ACTION PRINCIPALE. APPEL EN GARANTIE - COMPETENCE - TRIBUNAL PARITAIRE - ACTION PRINCIPALE EN PAIEMENT D'UNE I

N'est pas due, la commission réclamée par une agence bénéficiaire d'un mandat, n'ayant pas eu en vue la location mais l'achat d'une propriété, en l'absence de preuve qu'aurait été établie, à la même date que le contrat de location, une promesse occulte de vente portant sur les terres louées.

L'appréciation des juges du fond quant au préjudice qu'une décision judiciaire porte aux droits d'un tiers et à l'intérêt qu'a celui-ci à former tierce-opposition, échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

La régularité d'une substitution de bénéficiaire de la reprise d'une ferme louée n'est pas subordonnée à la condition d'antériorité d'au moins dix huit mois par rapport au jour d'expiration du bail ; il suffit que les indications sur les bénéficiaires soient fournies suffisamment à l'avance pour que le preneur en place puisse vérifier si les conditions de fond de l'article 845 sont réunies, et faire valoir ses objections.