SOCIETE NOUVELLE TOULOUSE LOCATION

Une location-gérance entraîne changement d'employeur pour le personnel de l'ensemble transféré, et met en cause au sens de l'article L. 132-8, dernier alinéa, devenu L. 2261-14 du code du travail, les conventions et accords qui régissaient jusque là ce personnel. Est sans effet sur cette mise en cause du statut collectif, la détention de 100 % du capital de la société locataire-gérant par la société qui met le fonds en location. En a exactement déduit que, même en présence d'une application unil

L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 DISPOSE QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, LA MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION SE LA LOI SERA CONSIDEREE COMME VALABLEMENT FAITE, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, A LA SEULE CONDITION QU'ELLE AIT PRECISE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUE, MAIS N'EXIGE PAS QU'ELLE AIT REPRODUIT LES TERMES DE LA LOI - A LAQUELLE ELLE EST NECESSAIREMENT ANTERIEURE - SELON LESQUELS L'INFRACTION REPROCHEE NE SERA INVOQUEE QUE SI ELL

En application des articles 565 et 566 du code de procédure civile, une cour d'appel est tenue d'examiner, même d'office, au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, si une demande nouvelle est recevable. Dès lors, méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande nouvelle sans examiner si celle-ci est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou tend aux mêmes fins que ces dernières

Une Cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts à la suite de son licenciement au motif qu'il ne pouvait plus bénéficier de la protection légale des délégués du personnel sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que huit autres ouvriers licenciés en même temps que lui avaient été immédiatement réintégrés, que lui seul ne l'avait pas été et que cette mesure discriminatoire tenait au fait qu'il avait précédemment été délégué du pers

Viole l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel qui déboute un salarié protégé de sa demande, tendant à la condamnation de la société locataire-gérante à lui payer des dommages-intérêts pour avoir refusé de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, alors qu'à la date du contrat de gérance, le contrat de travail de ce salarié était toujours en cours et dès lors se continuait de plein droit avec le nouvel employeur, auquel était opposable la décision de l'inspecteur du travai