CHARCOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900846

  17 oct. 2019

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Irrégularité des décisions administratives - Conditions - Décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte - Contrôle par le juge administratif - Défaut - Portée Le juge judiciaire qui est saisi, à compter du 1er janvier 2013, d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, peut connaître des ir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900612

  26 juin 2019

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur arrêté d'un maire - Annulation de l'arrêté d'hospitalisation d'office par le tribunal administratif - Effet - Indemnisation de la personne hospitalisée par l'auteur de l'acte COMMUNE - Maire - Pouvoirs - Pouvoirs de police administrative - Arrêté de placement d'une personne en hospitalisation d'office - Annulat

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 15/07154

  4 oct. 2016

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00635

  12 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE