ROSEN

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/024561

  3 nov. 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/155027

  7 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/13264

  2 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 596

  13 oct. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 597

  13 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  4 mars 2005

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis favorable - Procédure administrative préalable - Avis de la saisine par lettre recommandée avec avis de réception Selon l'article L.228 du Livre des procédures fiscales, les plaintes pour fraude fiscale sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, laquelle doit aviser le contribuable de sa saisine et l'invi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-00102P

  4 mars 2005

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis favorable - Procédure administrative préalable - Avis de saisine par lettre recommandée avec avis de réception - / JDF Selon l'article L.228 du Livre des procédures fiscales, les plaintes pour fraude fiscale sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, laquelle doit aviser le contribuable de sa sais

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE