CHARBONNEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400409

  3 juil. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement - Domaine d'application - Technicien nommé par le juge-commissaire Selon l'article L. 661-6, I, du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public. Le t

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 17/13385

  17 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/02983

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  28 mars 2006

  Les travaux réalisés par le locataire d'un immeuble affecté à l'hôtellerie doivent être intégrés dans le calcul de la valeur locative dés lors qu'il omet de notifier au propriétaire du local les travaux déquipement et d'amélioration du fonds de commerce

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  9 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 70-13072

  8 déc. 1971

  REJET

  JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIF - CONTRADICTION - PREUVE - PRESOMPTIONS - EXISTENCE D'UNE PRESOMPTION TRES SERIEUSE EN FAVEUR DE LA THESE D 'UNE PARTIE - REJET DE SES PRETENTIONS EN RAISON D'UN AVEU. * BAUX RURAUX - BAIL A CHEPTEL - PRENEUR - RESTITUTION DU CHEPTEL - REFUS - PRENEUR PRETENDANT L'AVOIR ACQUIS - PREUVE - AVEU. * AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - BAIL A CHEPTEL - ACTION EN RESTITUTION - AVEU DU PRENEUR SE REFERANT A DES CONTRATS ANTERIEURS. C'EST SANS CON

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  25 janv. 1968

  REJET.

  SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL PERSONNES PROTEGEES SALARIES OU ASSIMILES ACTIVITE NON AGRICOLE OUVRIER AGRICOLE BLESSE PAR UNE MACHINE LOUEE PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE A UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT PAR SUITE, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE, BLESSE PAR LA BETONNEUSE ALORS QU'IL PRETAIT BENEVOLEMENT SON CONCOURS A L'EXPLOITANT NE PEUT EVENTUELLEMENT ETRE EXAMINE SOUS L'ANGLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR QU'AU TITRE DU REGIME DE LA SECURITE SO

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 mars 1967

  REJET.

  1 CASSATION MOYEN NOUVEAU APPEL DEMANDE NOUVELLE 1 DES LORS QU'UNE PARTIE N'A PAS SOULEVE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE POUR DEMANDE NOUVELLE ET, QUE CELLES QUI TENDAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT N'IMPLIQUAIENT PAS QU'ELLE ENTENDIT S'EN PREVALOIR, CE MOYEN EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2 SAISIE-IMMOBILIERE COMMANDEMENT EFFETS BAUX N'AYANT PAS DATE CERTAINE LORS DU COMMANDE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  18 juil. 1963

  REJET.

  RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE - MANOEUVRE PERTURBATRICE - VEHICULE COUPANT LA ROUTE, POUR GAGNER UN POSTE D'ESSENCE - CONDUCTEUR S'ETANT ASSURE QU'IL AVAIT LE TEMPS D'ACCOMPLIR SA MANOEUVRE (NON) UN AUTOMOBILISTE QUI A HEURTE UN CYCLOMOTORISTE AU MOMENT OU CE DERNIER TRAVERSAIT LA CHAUSSEE POUR GAGNER UN POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE SITUE SUR LE COTE GAUCHE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCID

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE